Matière : CIVILE
Titrage : Radiation d’hypothèque inscrite sur immeuble- Dommages-intérêts- Exécution provisoire de la décision à intervenir – Extinction de l’obligation (oui).
Résumé :
L’article 202 de l’acte
uniforme relatif aux sûretés,
envisage la possibilité pour toute partie intéressée de solliciter par voie
judiciaire la radiation de l’inscription hypothécaire. L’article 124 dudit acte
précise que l’extinction de l’hypothèque conventionnelle ou forcée résulte de
l’extinction de l’obligation principale.
Suivant l’article1234 du code civil, l’obligation s’éteint par prescription extinctive après l’écoulement de trente (30) ans. En l’espèce il s’est écoulé du 27 Octobre 1981 au 19 octobre 2015, date de la présente assignation, 34 années sans qu’il ne soit établi l’existence d’un quelconque acte interruptif de la prescription trentenaire de droit commun.
Matière : CIVILE
Titrage : Créance – Procédure – Opposition à un jugement de défaut (oui) – Recevabilité de l’opposition 15 jours après sa signification (oui) – Délai franc (oui) Paiement- Existence d’un acte sous-seing privé de reconnaissance de dette (oui) Condamnation au paiement (oui) – Responsabilité civile contractuelle- Inexécution d’engagement contractuel (oui) – Condamnation au paiement de dommages intérêts (oui) - Exécution provisoire – Existence d’un aveu (oui) Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
Résumé :
L’opposition contre un jugement de défaut intervenu le 25 janvier 2015
alors que ledit jugement a été signifié le 12 janvier 2015 est recevable car
les délais sont francs.
Il résulte de l’article 1235 du code civil que tout paiement suppose une dette ; ainsi dès qu’une reconnaissance de dette sous forme d’un acte sous-seing privé est produit au dossier, il y a lieu de condamner le débiteur au paiement de la somme figurant sur ledit acte;
Le défendeur ne rapportant pas la preuve du paiement effectif par lui d’une facture de la CIE, il convient de le condamner au paiement de cette facture.
Ce dernier ayant inexécuté son obligation contractuelle laquelle a causé un préjudice au demandeur, il convient de réparer.
Enfin, en présence d’un aveu, l’exécution provisoire doit être ordonnée.
Matière : CIVILE
Titrage : Contrat réservataire – reconnaissance de dette de la défenderesse -Inexécution contractuelle – Action en paiement (oui) – Condamnation (oui).
Résumé : Doit être condamnée au paiement, la défenderesse qui reconnait sur la base du contrat réservataire devoir une somme d’argent au demandeur, et qui ne produit aucun contrat contraire la dispensant de l’exécution du contrat querellé ou justifiant son inexécution.
Matière : CIVILE
Titrage : Construction d’habitat – Voisinage – Dégradation de biens d’autrui Action en réparation de préjudices subis (oui) – Paiement de dommages et intérêts (oui) – Demande reconventionnelle (non).
Résumé : Dès lors que les pièces produites au dossier, en l’occurrence l’expertise immobilière relève que les dégâts en cause sont consécutifs aux travaux entrepris par le défendeur, c’est à bon droit que le tribunal l’a condamné à réparer les préjudices par le demandeur.
Matière : CIVILE
Titrage : Responsabilité – condition de mise en œuvre – Fait générateur du dommage Imputabilité – Preuve (non) – Condamnation (non).
Résumé :
La mise en œuvre de
la responsabilité civile délictuelle suppose que soient établis de manière
cumulative un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.
En l’absence de la preuve de l’imputabilité, du fait dommageable au présumé auteur, celui-ci ne peut être condamné au paiement de dommages-intérêts.
Matière : CIVILE
Titrage : Contrat de bail – Résiliation du contrat (oui) – Demande de résolution du contrat (non).
Résumé : Il résulte de l’article 1184 du code civil que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatique pour le cas où l’une des partie ne satisfait point à son engagement. Ainsi, en cas d’inexécution de ses obligations par une partie au contrat, l’autre partie a le choix ou de forcer le cocontractant à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. En l’espèce, le locataire avait été déjà expulsé, donc la demande de résolution du bail n’a point d’objet.
Matière : CIVILE
Titrage : Responsabilité civile délictuelle – Lien de causalité entre le préjudice et la faute reprochée (non) – Condition d’application de l’article 1732 du code civil – Détérioration des lieux loués (oui) – Générateur de la détérioration (non).
Résumé :
L’action in reurverso – Condition d’application enrichissement du
patrimoine de l’un et appauvrissement du patrimoine de l’autre sans cause
légitime (oui) – Rétablissement de l’équilibre rompu entre les patrimoines des
parties en litige.
En l’absence de relation de causalité entre la chute du mur et la présence de l’antenne parabolique installée, il y a lieu de dire que les conditions d’application de la responsabilité civile délictuelle ne sont plus réunies en l’absence d’un fait générateur imputable aux locataires relativement aux détériorations des lieux loués, celui-ci ne peut répondre pécuniairement de la non mise en location des lieux loués.
En vue du rétablissement de l’équilibre rompu entre les patrimoines des parties en litige, il convient de condamner le demandeur à une concurrence conformément à la règle de l’action in reur verso.
Matière : CIVILE
Titrage : Accident de la circulation – Assignation en réparation des dommages subis Condamnation du propriétaire du véhicule sous la garantie de l’assurance dudit véhicule – Echec de la tentative de conciliation – Réparation (oui)
Résumé :
Après l’échec de la tentative de conciliation, en matière d’assurances,
le code CIMA a institué au travers de son article 5, le principe d'une action
dite contre l'assureur de l'auteur de dommage ;
Cette action directe consacre de la sorte une substitution de responsabilité du civilement responsable. L’action de la demanderesse est recevable et partiellement fondée.
Matière : CIVILE
Titrage : Contrat – Demande résiliation du contrat de location- Expulsion des logements – Lien contractuel (non) – défaut de qualité pour agir.
Résumé : Il résulte de l’article 3 alinéa 3 du code de procédure civile que l’action n’est recevable que si le demandeur justifie d’une qualité pour agir- l’action n’est recevable que si son auteur justifie d’une qualité pour agir, celle-ci devant résulter de l’existence d’une relation contractuelle ou à tout le mois quasi-contractuelle.
Matière : CIVILE
Titrage : Procédure – Demande principale (non) – Reconventionnelle (non) – Reddition de compte (non) – Administrateur séquestre (non)
Résumé : Les différents chefs de demandes sont sans objet, le demandeur ayant initié son action en reddition et désignation d’un administrateur séquestre dans le cadre d’une succession