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LOI N° 2024-1107 du 18/12/2024, portant ratification de l`ordonnance n°2023-719 du 13 septembre 2023 portant réforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à la...

Dernière mise à jour : 18-Dec-2024
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LOI N° 2024-1108 du 18/12/2024, portant règlement du Budget de l'Etat pour l'année 2023..

Dernière mise à jour : 18-Dec-2024
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LOI N° 2024-1109 du 18/12/2024, portant Budget de l'Etat pour l'année 2025.

Dernière mise à jour : 18-Dec-2024
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ARRETE INTERMINISTERIEL N° 0877 MFB MAEIAIE du 21/11/2024, modifiant l’arrêté interministériel n° 0482/MFB/ MAEIAIE du 28 juin 2024 fixant les modalités de diffusion des listes de sanctions f...

Dernière mise à jour : 21-Nov-2024
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ARRETE N° 2139 MFB CAB du 21/11/2024, modifiant l’arrêté n° 0487/MFB/CAB du 7 juin 2024 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission consultative de Gel administratif...

Dernière mise à jour : 21-Nov-2024
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DECRET N° 2024-1027 du 20/11/2024, portant naturalisation de M. GAYE Mouhamadou Moctar et son épouse KANE Fatou.

Dernière mise à jour : 20-Nov-2024
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DECRET N° 2024-997 du 20/11/2024, modifiant le décret n° 2024-216 du 17 avril 2024 relatif à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de l...

Dernière mise à jour : 20-Nov-2024
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DECRET N° 2024-990 du 18/11/2024, portant nomination de M. KOFFI Ahoutou Emmanuel, président du Comité de Privatisation..

Dernière mise à jour : 18-Nov-2024
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DECRET N° 2024-989 du 14/11/2024, portant naturalisation de Mlle MORGAN Felicia Marie-Ange Adjelé.

Dernière mise à jour : 14-Nov-2024
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DECRET N° 2024-988 du 14/11/2024, portant naturalisation de M. DODO Naïm Nhour.

Dernière mise à jour : 14-Nov-2024
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