Matière : COMMERCIALE
Titrage : Droit communautaire – Acte OHADA – Voies d'exécution – Saisie attribution – Application dans les Etats parties – Disposition directement applicable et obligation (oui) – Inapplication du droit interne – Inobservation - Cassation.
Résumé :
L'Acte
Uniforme portant organisation des voies d'exécution n'ayant pas prévu de procédure
de communication de la cause au Ministère public, telle que fixée par le Code
de procédure civile Ivoirien, seules les dispositions dudit Acte ont vocation à
s'appliquer aux mesures conservatoires, mesures d'exécution forcée et
procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur.
Par conséquent, est inapplicable au litige une disposition de droit interne, au demeurant, contraire à la lettre et à l'esprit des dispositions de l'Acte Uniforme susvisé.
Matière : COMMERCIALE
Titrage : Droit communautaire – Acte OHADA – Cour Commune de Justice et d'Arbitrage – Recours en cassation – Décisions susceptible du recours – Décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties – Inobservation - Irrecevabilité
Résumé : Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement, en violation des dispositions de l'article 14 du traité OHADA, dès lors que ledit jugement n'est ni une décision rendue par une juridiction d'appel malienne, ni une décision non susceptible d'appel prononcé par toute autre juridiction malienne.
Matière : COMMERCIALE
Titrage : Droit communautaire – Acte OHADA – Droit de l'Arbitrage – Contentieux – Compétence de la CCJA – Conditions – Intégration de l'Acte dans l'ordre juridique interne de l'Etat partie à la date du prononcé de la sentence arbitral – Contentieux antérieur à l'entrée en vigueur de l'Acte – Conditions réunies (non) - Incompétence.
Résumé : Les conditions de compétence de la CCJA ne sont pas réunies dès lors qu'à la date du prononcé de la sentence arbitrale, l'Ace uniforme relatif à l'Arbitrage n'était pas encore entré en vigueur. En conséquence, il ne pouvait être applicable à l'instance arbitrale du fait même de l'antériorité de celle-ci
Matière : COMMERCIALE
Titrage : Droit communautaire – Acte OHADA – Recouvrement de créance – Contentieux – Compétence de la CCJA – Conditions – Etats p arties – Intégration de l'Acte dans l'ordre juridique interne au moment où les juges du fond sont saisis du contentieux – Conditions non réunies – Incompétence de la CCJA (oui).
Résumé : En matière d'interprétation et d'application commune des Actes Uniformes dans les Etats parties, la Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA n'est compétente que si l'Acte est applicable dans l'Etat partie, c'est à dire si l'Acte a intégré l'ordre juridique interne au moment où les juges du fond sont saisis du contentieux. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la CCJA doit se décl