Matière : COMMERCIALE
Titrage :
1/ Procédure - Saisine du Tribunal de Commerce d’Abidjan - Tentative de règlement à l’amiable préalable (oui) - Exploit d’assignation - Indication du capital social (non) - Nullité (non) - Défaut pour qualité pour agir (non) - Action recevable (oui) - Rejet.
2/ Procédure - Action en justice - Désistement d’instance - Opposition du défendeur au désistement (oui) - Poursuite de l’affaire.
3/ Rénovation de boulangerie - Boulangerie existant depuis avril 2017 - Boulangerie régulièrement installée (oui) - Interdite d’ouverture (non) - Demande mal fondée (oui) - Débouté.
Résumé :
1/ Les fins de non-recevoir tirées de l’irrecevabilité de l’action pour défaut de tentative de règlement amiable préalable du litige et pour défaut de qualité pour agir, soulevées par le défendeur doivent être rejetées comme mal fondée, dès lors que, d’une part, le courrier adressé au défendeur par la demanderesse équivaut à une tentative de règlement amiable au litige ; d’autre part, l’indication n’est pas prescrite à peine de nullité. L’action de la demanderesse doit par conséquent être déclarée recevable.
2/ Le défendeur a opposé un refus au désistement d’instance de la demanderesse. Il convient de retenir et juger l’affaire.
3/ La boulangerie du défendeur qui existant depuis avril 2017 et qui est en travaux de rénovation, est régulièrement installée. Il sied en conséquence de déclarer la demande d’interdiction d’ouverture de la boulangerie projetée par le défendeur, mal fondée et de débouter la demanderesse.
Matière : COMMERCIALE
Titrage :
1.Recouvrement de créances – Saisie conservatoire de créances - Exploit de dénomination de la saisie - Défaut de désignation de la juridiction compétente (oui) - Nullité de l’exploit.
2.Recouvrement de créances - Saisie conservatoire de créances - Exploit de dénomination - Délai - Expiration (oui) - Caducité de la saisine (oui) - Mainlevée (oui).
Résumé :
1) L’exploit de dénomination de la saisie conservatoire de créances doit être déclaré nul pour défaut de désignation de la juridiction compétente.
2) La saisie conservatoire de créances doit être déclarée caduque et la mainlevée ordonnée, dès lors que la dénonciation de la saisie n’a pu être réalisée dans les délais légaux.
Matière : COMMERCIALE
Titrage :
1.Responsabilité délictuelle - Câbles électriques - Propriété de la CIE - Aménagement d’unité sous les lignes électriques - Manquement de la CIE à ses obligations de contrôle - Dommages causés à un tiers - Responsabilité de la CIE (oui).
2.Exécution provisoire - Dommages et intérêts - Conditions légales non réunies - (rejet).
3.Pénalité de retard - Victime d’accident causé par le véhicule terrestre à moteur- (non)
4.Réparation - Préjudices subis par la victime - Responsabilité de la CIE et de SANIA - réparation chacun pour moitié (oui)
5.Responsabilité délictuelle - Emprise des ouvrages interdits - Aménagement du parking - Préjudices causés au demandeur - Réparation (oui)
6.Assurance - Déclaration du sinistre à l’assuré et à l’assureur - Garantie de la responsabilité de l’assuré (oui).
Résumé :
Matière : COMMERCIALE
Titrage :
Recouvrement de créance - Tentative de règlement amiable préalable - Absence de mandat aux fins de tentative de règlement amiable préalable (oui) - Irrecevabilité de l’action (oui)
Résumé :
L’action en recouvrement de créance doit être déclarée irrecevable pour défaut de tentative de règlement amiable préalable, l’appelante n’ayant reçu mandat à cet effet.
Matière : COMMERCIALE
Titrage :
1/ Convention de prêt - Engagement principal - Acte notarié - Pacte commissoire contenu dans l’acte notarié (oui) - Inexécution contractuelle (non) - Remboursement du prêt consenti par le débiteur (oui) - Réalisation du pacte commissoire.
2/ Convention de prêt - Mesure d’expertise immobilière contenue dans la convention - Inexécution contractuelle (oui) - Demande d’expertise immobilière - Désignation de l’expert immobilier.
Résumé :
1/ Le pacte commissoire étant une convention conclue en même temps qu’un engagement principal comme un prêt et prévoyant qu’en cas d’inexécution des obligations du débiteur, le créancier devient de plein droit le propriétaire du gage, permet ainsi à un créancier d’obtenir la propriété d’un bien hypothéqué en paiement d’une créance, dès lors la demanderesse est en droit de solliciter qu’elle soit autorisée à réaliser le pacte commissoire contenu dans l’acte notarié de réitération de prêts et affectation hypothèque.
2/ Il sied de faire droit à la mesure d’expertise immobilière sollicitée aux frais de la demanderesse, dès lors que celle-ci est prévue dans la convention des parties.
Matière : COMMERCIALE
Titrage :
Contrat de bail - Clause résolutoire (non) - Demande de résiliation – Incompétence du Juge des référés (oui) - Compétence du juge du fond du Tribunal de Commerce d’Abidjan (oui)
Résumé :
Pour prononcer la résiliation du contrat de bail ne contenant pas de clause résolutoire de plein droit, le juge des référés sera amené à statuer sur le fond du litige. Dès lors, le juge des référés doit se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce d’Abidjan.
Matière : SOCIALE
Titrage :
2) Rupture du contrat de travail – Non-paiement de salaire – Démission – Licenciement abusif (oui) – Paiement de dommages et intérêts (oui).
3) Licenciement abusif – Faute de l’employé (non) – Préavis (non) – Condamnation aux paiements des indemnités de licenciement et de préavis (oui).
4) Licenciement – Perception de somme d’argent aux titres de gratification de l’année 2014 et de congés payés de l’année 2015 (oui) - Demande mal fondée – Débouté (oui).
5) Rupture de contrat de travail – Gratification et indemnité compensatrice de congé perçues (non) – Arriérés de salaire (oui) – Condamnation au paiement (oui).
6) Rupture de contrat de travail – Prime d’ancienneté – Prise en compte de l’ancienneté dans le paiement de l’indemnité de licenciement (oui) - demande mal fondée – Débouté (oui).
7) Rupture de contrat de travail – Dotation en carburant – Dû (non) - Demande mal fondée – Débouté (oui).
8) Rupture de contrat de travail – Somme due par l’employeur à l’employé (oui) – Remboursement (non) - Condamnation au remboursement (oui).
9) Rupture de contrat de travail – Remise de certificat de travail – Conformité aux exigences légales (oui) - Demande mal fondée – Débouté (oui).
10) Rupture du contrat de travail - Octroi de somme au titre des droits acquis (oui) - Exécution provisoire de la décision(oui).
Résumé :
1) La démission de l’employé en raison
du non-paiement de son salaire s’analyse en un licenciement abusif. Il convient
de condamner l’employeur à payer une somme d’argent à titre de dommage et
intérêt, dès lors que la présente décision vise à consolider les droits du
demandeur.
2) Le licenciement abusif et exclusif de toute faute du travailleur est intervenu sans préavis. Dès lors, il convient de condamner l’employeur au paiement de somme aux titres d’indemnité de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis de congé et de gratification sur préavis.
3) Il ressort des bulletins de paie que le demandeur a perçu des sommes d’argent aux titres de gratification de l’année 2014 et de congés payés de l’année 2015. Dès lors, c’est à tort qu’il sollicite ces différents paiements. Il convient de l’en débouter.
4) L’ex employé qui n’a pas perçu de gratification, d’indemnité compensatrice de congés payés et à qui des mois de salaire sont dû est bien fondé en sa demande. Dès lors l’employeur doit être Condamné aux paiements des sommes au titre desdits droits.
5) Le demandeur est mal fondé à solliciter un rappel de la prime d’ancienneté dès lors que Cette prime a été prise en compte lors de l’octroi de l’indemnité de licenciement. Il convient de le débouter en sa demande.
6) Le demandeur n’a produit au dossier aucun élément de ce qu’il lui ait dû ; la dotation en Carburant. Et son ex-employeur conteste lui devoir un tel avantage. Dès lors, il convient de le débouter de cette demande mal fondée.
7) L’employeur ne contestant pas devoir à son ex-employeur une somme à titre de remboursement de frais, Il convient de le condamner au paiement de ladite somme.
8) Le certificat de travail remis au demandeur après la rupture du contrat de travail est conforme aux exigences légales, le demandeur doit être débouté de sa demande mal fondée.
9) Il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision vu le caractère alimentaire des sommes octroyées au titre des droits acquis.
Matière : COMMERCIALE
Titrage :
1/ Contrat de bail à usage commercial - Loyers échus et impayés (oui) - Preuve du paiement (non) - Expulsion.
2/ Contrat de bail commercial - Clause résolutoire de plein droit (oui) - Paiement des loyers échus (non) - Mise en demeure (oui) - Résiliation - Expulsion.
3/ Responsabilité contractuelle - Faute (oui) - Préjudice (non) - Débouté.
Résumé :
1/ Le preneur d’un bail à usage commercial qui manque à son obligation de payer les loyers doit être condamné à s’exécuter, dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve du paiement desdits loyers.
2/ Il convient de constater la résiliation du contrat de bail contenant une clause résolutoire de plein droit et d’ordonner l’expulsion du locataire, dès lors qu’en dépit d’une mise en demeure régulièrement servie ce dernier ne s’est pas exécuté.
3/ Les dommages et intérêts sont dus à la condition qu’un préjudice a été causé à la partie qui les réclame faute de quoi, celle-ci est mal fondée à réclamer le paiement, il convient dès lors de la débouter.
Matière : CIVILE
Titrage :
1/ Expulsion de local - Défaut de décision - Question de fond (non) - Voie de fait (oui) - Compétence du juge des référés (oui).
2/ Magasin litigieux - Portes défoncées - changement de serrures - Absence de décision de justice - Voie de fait (oui) - Procès-verbal de constat - Cessation (oui).
3/ Expulsion - Procès-verbal de constat - Existence d’effets et de marchandises - Restitution d’effets (oui).
Résumé :
1/ L’expulsion du local opérée sans décision de justice est une voie de fait qui n’est pas une question de fond, dès lors la compétence du juge des référés est incontestable.
2/ Le changement de serrures du magasin litigieux après avoir défoncé les portes sans décision de justice constaté par un procès-verbal de constat d’huissier est une voie de fait qu’il convient de faire cesser.
3/ Les effets et marchandises doivent être restitués, dès lors que la production de procès-verbal atteste de leur existence suite à l’expulsion.
Matière : COMMERCIALE
Titrage :
1/ Exploit de commandement aux fins de saisie immobilière - Signification à une personne autre que le débiteur - Lettre recommandée - Accusé de réception - Nullité du commandement (non) - Preuve du préjudice (non) - Connaissance de la procédure (oui).
2/ Cautionnement - Mention manuscrite absente - Nullité (non) - Loi nationale applicable (oui).
3/ Saisie immobilière - Caractère de la créance - Ouverture de crédit en compte courant - Clôture juridique du compte - Créance certaine, liquide et exigible (oui) - Validité du commandement (oui).
Résumé :
1/ Le défaut de signification à personne de l’exploit de commandement aux fins de saisie immobilière n’est pas sanctionné par la nullité de la procédure, dès lors que le débiteur a eu connaissance de la procédure au moyen de la lettre recommandée et de la preuve de l’accusé de réception.
2/ L’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement n’est pas sanctionnée par la nullité, dès lors que les formalités en matière immobilière au regard de la loi nationale doivent se faire par devant notaire.
3/ L’ouverture de crédit en compte courant et la clôture juridique dudit compte confèrent à la créance le caractère certain, liquide et exigible justifiant la saisie immobilière. Dès lors, le commandement de payer est valide.