Matière : COMMERCIALE
Titrage :
Ordonnance de taxe – Opposition à ordonnance de taxe - Séquestre - Frais et émoluments du séquestre - Estimation excessive des frais (non).
Résumé :
La demande de révision des frais et émolument de justice initiée doit être rejetée dès lors que les dits frais et émolument ont été calculés conformément à l’article 116 alinéas 2 et 3 du décret n°2013-279 du 24/04/2013 portant tarification des émoluments et frais de justice.
Matière : COMMERCIALE
Titrage :
Paiements des dividendes - Demande de prolongation du délai légal - Expiration du délai légal - Impossibilité de proroger un délai expiré -Rejet
Résumé :
La demande de prorogation du délai de neuf mois prévus pour la mise en paiement des dividendes doit être effectuée avant l’expiration dudit délai. D’autant plus qu’il n’est possible de proroger un délai déjà expiré. Dès lors qu’il ressort que l’acte d’assignation de la demande de prolongation été faite après le délai légal ; Il y a donc lieu de déclarer la demanderesse mal fondée en sa demande et de la rejeter.
Matière : COMMERCIALE
Titrage :
Procédure – Ordonnance d’injonction de payer - Opposition - Demandeur - Désistement d’instance (oui) - Extinction d’instance
Résumé :
Le demandeur s’est désister de l’instance en cours de procédure et le défendeur ne s’y est pas opposé ; il convient, dès lors de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et de déclarer l’instance éteinte.
Matière : COMMERCIALE
Titrage :
Crédit-bail – Inexécution de l’obligation – Paiement de loyers échus (non) - Mise en demeure (oui) – Résiliation du crédit-bail (oui) - Restitution - Paiement d’astreinte comminatoire.
Résumé :
Il y a lieu de constater la résiliation du contrat de crédit-bail, dès lors que le locataire n’a pu honorer les loyers échus nonobstant la mise en demeure et d’ordonner la restitution du matériel loué sous astreinte comminatoire pour résistance abusive.
Matière : COMMERCIALE
Titrage :
Saisie conservation de créances - Refus manifeste et injustifié de payer la Créance - Menace sur le recouvrement de la créance - Conditions - Réunion (oui) - Mainlevée de la saisie (non) - Débouté.
Résumé :
La créance dont le recouvrement est poursuivi est bel et bien fondée en son principe et le refus manifeste et injustifié de la débitrice de payer sa dette met en péril le recouvrement de celle-ci; il suit de tout ce qui précède que les deux conditions cumulatives pour pratiquer une saisie conservatoire sont réunies. Il y a donc lieu de débouter la demanderesse de sa demande de main
Matière : COMMERCIALE
Titrage :
Ordonnance d’injonction de payer- Opposition - Forclusion -Irrecevabilité
Résumé :
L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer querellée intervenue deux mois après l’expiration du délai légal soit 15 jours suivant signification doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.
Matière : COMMERCIALE
Titrage :
Contrat de vente - Vente d’immeuble - Respect des formalités légales (oui) - Validité du commandement de saisie immobilière(oui).
Résumé :
Les formalités légales exigées pour parvenir à la vente d’immeuble bâti ont été régulièrement accomplies par le créancier. Il convient dès lors de lui en donner acte, de valider le commandement valant saisie immobilière.
Matière : COMMERCIALE
Titrage :
Propriété immobilière – Contrat de construction de maison - Travaux Supplémentaires - Autorisation du cocontractant - Preuve (non) - Rupture unilatéral du contrat (oui) - Réévaluation de la dette (non) - Contre-expertise (non) - Débouté
Résumé :
En l’absence de toute preuve d’un avenant conclu par les parties, autorisant les travaux supplémentaires, conformément à cette disposition contractuelle à supposer même qu’ils aient été entrepris le contrat étant la loi des parties en vertu de l’article 1134 du code civil, l’appelante qui a rompu unilatéralement le contrat ne peut s’en prévaloir pour demander une réévaluation de sa dette par le biais d’une contre-expertise. Dès lors, il sied de débouter l’appelante de son recours mal fondé et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé.
Matière : SOCIALE
Titrage :
1/ Procédure - Tribunal du travail - Demande en paiement de dommages intérêts - Demande présentée postérieurement à la phase de conciliation obligatoire devant le Tribunal - Demande irrecevable (oui).
2/ Procédure – Tribunal du Travail – Délivrance de certificat de travail irrégulier - Demande en paiement des dommages intérêts – Autorité de la chose jugée – Demande irrecevable (oui)
Résumé :
1/ La demande en paiement des dommages et intérêts punitifs doit être déclarée irrecevable pour avoir été présentée postérieurement à la phase de conciliation obligatoire devant le Tribunal.
2/ La demande en paiement des dommages et intérêts pour délivrance d’un certificat de travail irrégulier, doit être déclarée irrecevable pour cause d’autorité de la chose jugée.
Matière : SOCIALE
Titrage :
Licenciement - Licenciement pour détournement de fonds – Motif réel et sérieux (non) - Licenciement abusif (oui).
Résumé :
RESUME
Le licenciement est abusif, dès lors que le motif de détournement de fonds invoqué n’est pas réel et sérieux.