Matière : SOCIALE
Titrage :
Contrat de travail à durée indéterminée - Preuve de l’insuffisance professionnelle (non) - Motif fallacieux et non établi (oui) - Licenciement abusif (oui)
Résumé :
L’insuffisance professionnelle de l’employé justifiant de plusieurs années d’ancienneté dans l’entreprise n’a pas été relevée au tout début ders relations de travail par l’employeur et aucun reproche sur ses performances ne lui avait été auparavant fait. Dès lors, il y a lieu de dire et juger que le licenciement effectué par l’employeur l’a été pour un motif fallacieux ou non établi et revêt donc un caractère abusif.
Matière : CIVILE
Titrage :
1/ Procédure – Action en justice – Moyen - Exception d’irrecevabilité – Exploit introductif d’instance - Demanderesse - Inexactitude d’identité - Défaut d’intérêt à agir (non) - Irrecevabilité (non) – Rejet
2/ Procédure - Action en justice - Exception d’irrecevabilité - Exploit d’assignation - Irrégularité - Sanction légale (non) - Exigence d’ordre public (non) - Preuve du préjudice subi (non) – Nullité de l’exploit (non) - Rejet de l‘exception d’irrecevabilité (oui).
3/ Société de fait - Demandes en constatation - Existence de la société - Preuve (non) - Rejet des demandes.
4/ Responsabilité civile - Non-inclusion de la demanderesse dans le partage des bénéfices - Faute (non) - Réunion des conditions de la responsabilité (non) - Paiement de dommages-intérêts (non) - Rejet.
5/ Procédure abusive (non) - Absence de fait générateur (non) - Paiement de dommage intérêts (non) – Rejet.
Résumé :
1/ Le moyen d’irrecevabilité de l’action tiré du défaut d’intérêt à agir soulevé par la défenderesse doit être rejeté comme inopérant, dès lors que l’inexactitude de l’identité de la demanderesse telle que résultant de l’exploit introductif d’instance, si tant-est qu’elle est avérée ne participe nullement d’un défaut d’intérêt à agir.
2/ Le moyen d’irrecevabilité de l’action tiré de la nullité de l’exploit d’assignation soulevé par la défenderesse doit être rejeté, dès lors que l’irrégularité dudit exploit n’est sanctionnée par aucune disposition légale, pas plus qu’elle ne participe d’une exigence d’ordre public. En tout état de cause la défenderesse n’a pas été à mesure de préciser le préjudice qui en est résulté pour elle. Il y a lieu, dès lors de rejeter l’exception de nullité de l’exploit d’assignation et de déclarer recevable l’action de la demanderesse.
3/ La défenderesse n’a pu rapporter la preuve de l’existence d’une société de fait dans la mesure où les actes dont elle se prévaut dans le cadre de la formation de la société peuvent valablement être établis au nom des personnes autres que les fondateurs. Dès lors, il y a lieu de déclarer mal fondées et de rejeter les demandes en constatation d’une société de fait.
4/ La défenderesse, en n’ayant pas eu à inclure la demanderesse dans le partage des bénéfices générés par l’établissement, n’a commis aucune faute. Dès lors, les conditions de la responsabilité n’étant pas réunies, la demande en paiement de dommages et intérêts formulée par la demanderesse à l’encontre de la défenderesse est dénuée de tout fondement et doit être rejetée comme telle.
5/ En l’absence d’un fait générateur, il y a lieu de déclarer mal fondée et de la rejeter comme telle, la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par la défenderesse.
Matière : SOCIALE
Titrage :
Procédure en appel - Production d’écriture en cause d’appel (non) - Elément nouveau - (non) - Confirmation du jugement querellé - (oui).
Résumé :
L’appelant n’ayant pas déposé d’écriture en appel n’apporte donc aucun élément nouveau au dossier ; il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué procède d’une juste appréciation des faits de la cause. Il convient de confirmer ledit jugement en adoptant les motifs du premier juge.
Matière : SOCIALE
Titrage :
Procédure - Jugement contradictoire - Appel - Production d’écriture en cause d’appel (non) - Elément nouveau (non) - Confirmation du jugement querellé (oui) -
Résumé :
L’appel est jugé sur pièce. Les appelants n’ayant pas produit d’écriture en cause d’appel, n’apporte aucun élément nouveau aux dossiers. Il ressort de l’examen des pièces du dossier que le jugement attaqué précède d’une juste appréciation des faits de la cause. Il convient donc de confirmer ledit jugement en adoptant ses motifs.
Matière : CIVILE
Titrage :
Transport maritime de marchandises - Avaries constatées - Responsabilité civile - Préjudice subi - Evaluation - Expertise contradictoire – Réparation (oui)
Résumé :
L’évaluation du préjudice subi ayant été faite de façon contradictoire, il y a lieu de retenir la responsabilité de l’appelant et déclarer que les avaries sont consécutives à des manipulations sans soins, à des chocs survenus au cours des manutentions de déchargement et de stockage sur le terre-plein portuaire avant enlèvement par le transitoire. Dès lors, l’appelante doit être condamnée à réparer le préjudice subi par l’intimée de son fait.
Matière : CIVILE
Titrage :
Recouvrement de créances - Saisie-attribution de créances - Saisie pratiquée sur les comptes d’une Société d’Etat - Immunité d’exécution (oui) - Infirmation de l’ordonnance (oui) - Mainlevée de saisie-attribution (oui)
Résumé :
La mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée sur les comptes bancaires d’une Société d’Etat doit être ordonnée, dès lors que ladite société est une entreprise publique bénéficiant de l’immunité d’exécution.
Matière : SOCIALE
Titrage :
Contrat de travail à durée indéterminée - Abandon de poste (oui) - Faute lourde (oui) - Licenciement légitime (oui) - Paiement d’indemnité et droits acquis (non).
Résumé :
Dès lors que l'abandon de poste allégué, constitutif de faute lourde, a été constaté par un procès-verbal produit au dossier, il convient de conclure que le licenciement intervenu pour ce motif est légitime. En conséquence, le demandeur ne bénéficie d’aucun paiement d’indemnité et droits acquis.
Matière : COMMERCIALE
Titrage :
1/ Propriété immobilière - Convention de cession immobilière - Inexécution contractuelle (oui) - Résolution de la convention (oui).
2/ Propriété immobilière - Convention de cession immobilière - Résolution - Remboursement des sommes acquittées par le demandeur (oui).
3/ Responsabilité civile contractuelle - Conditions - Faute - Préjudice (oui) - Dommages intérêts (oui).
Résumé :
1/ Il convient de prononcer la résolution de la convention de cession immobilière liant les parties, dès lors que le défendeur n’a pas exécuté son obligation qui consistait à la délivrance d’un arrêté de concession définitive au demandeur et ne l’a pas envoyé en possession de la parcelle de terrain après que ce dernier ait payé la somme convenue.
2/ la défenderesse doit être condamnée à rembourser au demandeur la somme d’argent qu’il a acquitté au titre de la convention de cession immobilière, dès lors que celle-ci a été résolue.
3/ La défenderesse doit être condamnée au paiement de dommages et intérêts au demandeur, dès lors que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle sont réunies.
Matière : CIVILE
Titrage :
1/ Accident de la circulation – Information de l’assureur - Délai légal – Expiration – Imputable à l’assureur (non) - Pénalité de retard (non) – Condamnation (non) - Rejet - Confirmation
2/ Accident de la circulation - Paiement de frais médicaux - Factures et reçus - Preuves (oui) - Condamnation au paiement des frais (oui)
Résumé :
1/ Le délai légal pour faire l’offre ayant expiré pour des raisons non imputables à l'assureur, c'est à tort que l'appelant sollicite sa condamnation au paiement de somme d'argent à titre de pénalité de retard. Dès lors, il convient de rejeter cette demande comme injustifiée et de confirmer le jugement querellé.
2/ La demande en condamnation au paiement des frais médicaux doit être satisfaite, dès lors que le demandeur justifie sa prétention avec des factures et des reçus attestant de ceux-ci.
Matière : COMMERCIALE
Titrage :
1/ Contrat de réservation - Demande de restitution de la somme versée - Défaut de résolution du contrat - Restitution (non).
2/ Dommages et intérêts - Conditions à remplir - Désistement imputable au demandeur.
Résumé :
1/ Dans un contrat de réservation, la demande de restitution de la somme versée ne peut prospérer qu’à la condition que le contrat soit résolu, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il y a lieu de débouter la demanderesse.
2/ Les dommages et intérêts pour être accordes doivent réunir dans les faits, la faute, préjudice et le lien de causalité. Le désistement imputable au demandeur, la condition de la faute n’est pas remplie, des lors la demande de condamnation de la partie adverse doit être rejetée