Matière : SOCIALE
Titrage : Contrat de travail – Rupture – Licenciement - Motif- Retard dans le paiement du salaire- Faute répétitif de l’employeur (Non)- Manquement grave de l’employeur (Non) - Rupture imputable à l’employeur (Non).
Résumé :
Faute
d’avoir été répétitif, le retard dans le paiement du salaire ne constitue pas
un manquement de l’employeur susceptible de rendre fautif la rupture du contrat
de travail.
Dès lors, c’est à bon droit que la cour a confirmé le jugement qui n’a pas retenu le caractère abusif du licenciement.
Matière : SOCIALE
Titrage : Procédure- Appel- Délai- Appel au-delà du délai de 15 jours- (Oui)- Forclusion- (Oui)- Irrecevabilité.
Résumé : L’appel contre le jugement ayant été relevé au-delà du délai légal, il y a lieu de déclarer l’appel irrecevable pour cause de forclusion.
Matière : SOCIALE
Titrage :
1)
Procédure - Juridiction compétente - Contrat de travail- Exception
d’incompétence (Non).
2) Contrat de travail – Nature - Contrat de travail à terme précis- Renouvellements excédant deux ans - Contrat à durée indéterminée - (Oui)
3) Exécution et rupture du contrat de travail – Formalité - Absence de motif de la rupture - Rupture abusive (Oui) - Conséquences.
Résumé :
1) Ayant continué à dispenser les
cours jusqu’à la rupture de son contrat de travail, c’est à juste titre que le
tribunal a rejeté l’exception d’incompétence soulevé par l’employeur.
2) En application des articles 14.4 et 14.9 du code du travail, les contrats de travail à terme précis dont les renouvellements successifs ont excédé plus de deux ans sont qualifiés de contrats à durée indéterminée.
3) En l’absence de motifs de la rupture, il y a lieu de juger que le licenciement de l’employé est abusif.
Matière : SOCIALE
Titrage : Procédure- Appel non motivé - Absence de conclusion des appelants et de l’intimé - Confirmation.
Résumé : En l’absence de conclusion pour soutenir leur appel d’une part et de griefs de la part de l’intimé d’autre part, il y a lieu de reconduire le jugement en toutes ses dispositions.
Matière : SOCIALE
Titrage : Appel non motivé– Dépôt d’écritures par les appelants (Non) – Ecriture des intimés (Oui) – Confirmation du jugement attaqué (Oui)
Résumé : Les appelants n’ayant pas déposé d’écriture pour soutenir leur appel, il convient de dire celui-ci non fondé et de confirmer le jugement attaqué, les intimés ayant conclu et réitéré leur argumentaire de première instance.
Matière : SOCIALE
Titrage :
1/ Contrat de travail
– Preuve de l’existence du contrat de travail par des éléments du dossier (OUI)
– Recevabilité de l’action (OUI).
2/Contrat de travail – loi applicable – Contrat antérieur à la loi n°2015-532 du juillet 2015.
Résumé :
1/ Dès lors que des éléments du dossier prouvent
l’existence de contrat de travail entre les parties il y a lieu de rejeter
l’exception d’incompétence de la juridiction.
2/ Les contrats liant les parties étant antérieurs à la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015, c’est à bon droit que le juge relève le caractère non rétroactif des dispositions de ladite loi.
Matière : SOCIALE
Titrage :
Rupture
du contrat de travail.
1-Retraite – Indemnité de départ à la retraite – Calcul – Calcul suivant les règles en matière d’indemnité de licenciement – Droit du travailleur (oui).
2-Retraite – Indemnité compensatrice de préavis – Droit du salarié retraité (non).
Résumé :
1-Au
moment de son départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité spéciale
versée par son employeur, calculée suivant les règles en matière d’indemnité de
licenciement – C’est donc à bon droit que les juges en ont décidé ainsi.
2-Dès lors que la rupture des relations contractuelles en cause est consécutive à une mise à la retraite, c’est à juste titre que la cour rejette la demande de paiement d’une indemnité compensatrice de préavis qui n’est due qu’en cas de rupture du contrat de travail sans respect du délai requis à cet effet.
Matière : SOCIALE
Titrage : Exéquatur – Acte notarié – Procédure d’exéquatur – Respect de la procédure d’exequatur (non) –Conséquences.
Résumé : L’acte de notoriété établi en France n’ayant pas fait l’objet de la procédure d’exéquatur, ne saurait produire effet en Côte d’Ivoire.
Matière : SOCIALE
Titrage :
1
-
Procédure –
Juridiction compétente – Lien de subordination – Contrat de travail –
Compétence de la juridiction de droit commun (non).
2-Compétence du Tribunal du travail (oui).
Contrat de travail – Nature – Attestation de vacation – Contrat de travail à durée indéterminée (oui).
3-Rupture du Contrat de travail – Rupture à l’initiative de l’employé – Modifications substantielles du contrat par l’employeur – Absence de couverture sociale – Faute de l’employeur (oui) – Rupture abusive (oui) – Conséquences.
Résumé :
1-
Dès
lors que dans l’exercice de ses prestations médicales l’employé était astreint
aux directives de l’employeur, c’est à bon droit que le juge admet qu’il existe
un lien de subordination entre les parties justifiant la compétence du tribunal
du travail.
2-Le contrat liant les parties doit s’analyser en un contrat de travail à durée indéterminée dès lors que l’attestation de vacation délivrée par l’employeur établit que l’employé exerce ses fonctions dans l’établissement en qualité de médecin généraliste.
3-La rupture du contrat de travail intervenue suite aux modifications substantielles du contrat de travail et à l’absence de couverture sociale est imputable à l’employeur même si le salarié a pris l’initiative de la rupture.
Matière : SOCIALE
Titrage : Rupture du contrat de travail – Motif – Insubordination – Preuve (OUI) – Licenciement légitime (OUI) – Indemnisation (NON).
Résumé : Dès lors que le licenciement trouve son fondement dans un comportement d’insubordination, d’une faute lourde de l’employé, c’est à bon droit que le juge déclare le licenciement légitime n’ouvrant pas droit au paiement de sommes réclamées par l’employé.