Matière : SOCIALE
Titrage : Contrat de travail ou mandat social – Conditions de formation ou d’existence du contrat de travail – Rémunération et lien de subordination – Caractère cumulatif des conditions du contrat de travail (OUI) – Absence d’un contrat de travail distinct du mandat social (OUI) – Compétence du tribunal du travail (NON).
Résumé : En l’absence d’un contrat de travail distinct du mandat social de l’intimé, il convient de déclarer le tribunal du travail incompétent pour connaitre de cette affaire au profit du juge de droit commun.
Matière : SOCIALE
Titrage : Rupture du Contrat de travail – licenciement – Délégué du personnel – Licenciement d’un candidat aux fonctions de délégué du personnel – Conditions du licenciement au mépris des textes (oui) – Licenciement abusif (oui) Conséquences.
Résumé : Dès lors que la société avait connaissance de ce que son employé était candidat aux fonctions de délégué du personnel, il convient de juger que le licenciement opéré au mépris de la procédure légale est abusif avec les conséquences de droit.
Matière : SOCIALE
Titrage : Rupture du contrat de travail – Rupture – Motif – Perte de confiance – Faits de nature à altérer le capital confiance – Licenciement pour perte de confiance (oui) Licenciement légitime (oui) – Conséquences.
Résumé : Les faits survenus étant de nature à altérer le capital confiance dans les rapports de travail, c’est à bon droit que le juge a décidé légitime le licenciement des travailleurs pour perte de confiance.
Matière : SOCIALE
Titrage :
Droits de
rupture du contrat de travail.
1-Licenciement – Indemnité de préavis – Convention entre les parties – Indemnité en cas de rupture du contrat de travail – Non respect des préavis par l’employeur (oui) – Condamnation de l’employeur à payer le préavis (oui) ;
2-Licenciement - Indemnité de licenciement – Condition pour bénéficier de l’indemnité – Travailleur totalisant moins de 12 mois de service (oui) – Indemnité de licenciement (non) ;
3-Licenciement – Dommages-intérêts – Licenciement abusif (oui) – Non délivrance du certificat de travail (oui).
Résumé :
1-Lorsque
l’employeur a pris l’initiative de la rupture du contrat de travail et qu’il ne
rapporte pas la preuve du respect du préavis, il y a lieu de le condamner à
payer l’indemnité de préavis.
2-Pour bénéficier de l’indemnité de licenciement, le travailleur doit avoir accompli une durée de service effectif égale au moins à un an dans l’entreprise et être licencié pour faute simple. Ne remplissant pas ces conditions, c’est à bon droit que la cour rejette la demande d’indemnité du travailleur.
3-les dommages-intérêts respectivement pour le licenciement abusif et non délivrance du certificat de travail réparent les préjudices subis par le travailleur.
Matière : SOCIALE
Titrage : Contrat de travail – Lieu d’exercice – Lieu d’exécution du contrat de travail - Cas fortuit – Violation du contrat de travail (non).
Résumé : C’est de façon fortuite, suite à une panne de moteur, que le navire se retrouve au port d’Abidjan qui ne constitue pas le lieu d’exécution du contrat de travail.
Matière : SOCIALE
Titrage : Contrat de travail – Formation et existence du contrat de travail – Eléments constitutifs du contrat – Absence de lieu de subordination entre les parties au contrat – Existence d’un contrat de travail (non) – Conséquences.
Résumé : Dès lors qu’il est difficilement admissible que le lien de subordination a pu exister entre les parties, il convient de juger qu’aucun contrat de travail n’a existé entre l’appelant et l’intimé.
Matière : SOCIALE
Titrage : Recours juridictionnel - Procédure – Appel – Absence de conclusion – Appel non soutenu pour des griefs (oui)
Résumé : L’Appel n’étant pas soutenu pas des griefs, c’est à juste titre que la cour confirme la décision attaquée.
Matière : SOCIALE
Titrage :
Procédure –
Appel – Protocole d’accord transactionnel – Désistement d’appel
.
Résumé : Dès lors qu’un protocole d’accord transactionnel est entretenu entre les parties, il convient de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel.
Matière : SOCIALE
Titrage :
Recours juridictionnel - Recevabilité
de l’appel – Absence d’écriture contenant les griefs en l’encontre de la
décision attaquée – Appel recevable mais mal fondé
.
Résumé :
Il est acquis aux débats que les appelants n’ont déposé
aucune écriture contenant les griefs à l’encontre de la décision attaquée, la
cour n’ayant ainsi été saisie d’aucun moyen d’appel, il y a lieu de rejeter le
recours des appelants et partant de confirmer le jugement attaqué
.
Matière : SOCIALE
Titrage :
Résumé :
Les appelants
n’ayant pas conclu, ni comparu pour faire valoir leurs griefs, il y a lieu de
les déclarer mal fondés en leur appel
.