Matière : SOCIALE
Titrage : Pension – Pension de retraite – Conditions de paiement – Liquidation – Cotisations non versées à la CNPS – Impossibilité de liquidation par la CNPS (oui) – Faute de la CNPS (non) - Conséquences.
Résumé : Les cotisations de l’appelant n’ayant pas été versées à la CNPS, celle-ci se trouve dans l’impossibilité de liquider et de payer la pension de l’appelant. Aucune faute ne pouvant être imputée à la CNPS, c’est à juste titre que sa responsabilité est dégagée.
Matière : SOCIALE
Titrage :
Pension – Pension de retraite –
Paiement – Non versement des cotisations par l’employeur – Retard dans la
liquidation et le paiement de la pension -
Faute de la CNPS (non) – Indemnité pour le retard (non)
.
Résumé :
La loi n’ayant pas prévu de sanction
en cas de retard dans le traitement de la pension de retraite, aucune demande
d’indemnisation ne saurait être retenue à l’encontre de la CNPS qui a
l’obligation de liquider et de payer les pensions de retraite qui remplissent
toutes les conditions
.
Matière : SOCIALE
Titrage : Voies de recours – Appel – Griefs formulés contre le jugement attaqué (non) –Appel non motivé (oui) – Confirmation du jugement (oui).
Résumé : L’appelant ne formulant aucun grief contre le jugement attaqué, la Cour ne se trouve pas en état d’apprécier ses prétentions et confirme le jugement entrepris.
Matière : SOCIALE
Titrage : Contrat de travail – Rupture – Motif – Suppression de poste et inexistence d’un poste correspondant – Licenciement économique – Absence de motivation de la rupture (oui) – Licenciement abusif (oui) - Conséquences.
Matière : SOCIALE
Titrage : Contrat de travail – Greve – Expulsion des employés en grève de l’enceinte de l’entreprise – Pouvoir disciplinaire de l’employeur – Injonction de reprendre le travail – Refus des employés – Attitude de défiance des salariés (oui) – Faute lourde (oui) – Licenciement abusif (non) – Conséquences.
Résumé : N’ayant pas répondu à l’injonction de reprendre le travail, l’attitude de défiance des salariés à l’égard de l’autorité de la direction de l’entreprise constitue une faute lourde justifiant leur licenciement. C’est donc à bon droit que la cour déclare leur appel mal fondé.
Matière : SOCIALE
Titrage :
Désistement d’instance – Donner acte du désistement
d’appel (OUI) – Ordonner le dépôt du dossier au greffe de la cour d’appel
.
Résumé :
Il ressort des
éléments du dossier qui l’appelant et son conseil ont déclaré se désister de leur
appel, il y a lieu de leur en donner acte et d’ordonner le dépôt du dossier au
greffe de la cour d’appel
.
Matière : SOCIALE
Titrage : Appel non motivé – Procédure - Absence de dépôt d’écritures – Absence de comparution – Impossibilité de statuer (oui).
Résumé : Lorsque l’appelant ne dépose pas d’écritures ni ne comparaît pour soutenir son appel, il y a lieu de dire que son appel n’est pas justifié.
Matière : SOCIALE
Titrage :
1/ Rupture du contrat
de travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique – Conditions –
Respect des prescriptions légales (OUI).
2/ Rupture du contrat de travail – Prélèvement au titre de l’assurance maladie – Prélèvement aux mépris des textes (NON)
3/ Rupture du contrat de travail – Licenciement – Droit et mesures d’accompagnement – transaction – Difficulté d’exécution – autorité de l’accord des parties.
Résumé :
1/ Dès lors qu’il résulte des éléments du dossier que
le délégué du personnel était présent à la réunion d’information et
d’explication organisée par l’employeur qui envisage effectuer un licenciement
pour motif économique, il convient de rejeter la demande de paiement de dommages-intérêts
pour licenciement abusif.
2/ Dès lors que les intimés ne rapportent pas la preuve que les prélèvements ont été effectués contre leur gré et au mépris des textes, il y a lieu de les débouter de leur demande de remboursement.
3/ Les employés ayant transigé par-devant l’inspecteur du travail, la transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée ; dès lors c’est à bon droit que la cour déclare irrecevable la demande des employés sur les difficultés d’exécution de l’accord.
Matière : SOCIALE
Titrage : Contrat de travail – Rupture – Motif – Non-paiement de salaire – Preuve (OUI) – licenciement abusif (OUI) – Conséquences.
Résumé : Le salaire est un élément essentiel du contrat dont le non-paiement est une cause de rupture abusive imputable à l’employeur.
Matière : SOCIALE
Titrage :
1/ Procédure –
Action en justice – Capacité à défendre en justice de l’intimé – Personne
morale dotée de la personnalité juridique (oui) – Recevabilité de l’action de
l’appelant (oui).
2/ Contrat de travail – Rupture – Motif – Abandon de poste (oui) – Refus de l’employeur de payer le salaire (oui) – Faute lourde (oui) – Licenciement abusif (oui) – Conséquences.
3/ Contrat de travail – Licenciement abusif – Dommages intérêts (oui).
Résumé :
1/
Dès lors que la personne morale est dotée de la personnalité juridique, elle a
la capacité à défendre en justice. C’est donc à juste titre que l’action initié
contre elle est recevable.
2/ Le salaire ayant un caractère alimentaire et déterminant dans les relations contractuelles, le refus de le payer constitue une faute lourde imputable à l’employeur et est assimilé à un licenciement abusif.
3/ Dès lors que le licenciement est abusif, il convient d’accorder des dommages intérêts à l’employé victime de cette rupture.