Matière : SOCIALE
Titrage :
1) Voies de recours – Appel – Dépôt d’écritures au soutien de l’appel (Non) – Appel non justifié (Oui) – Confirmation du jugement attaqué (Oui).
2) Voie de recours – Appel – Conditions de recevabilité – Délai – Quinze jours à compter du prononcé du jugement (Oui) – Recevabilité (Oui).
Résumé :
1) L’appel interjeté contre un jugement dans les 15 jours de son prononcé doit être déclaré recevable;
2) Lorsque l’appelant ne dépose pas d’écritures ni pièce pour soutenir son recours, il convient d’en déduire que son appel n’est pas justifié et de confirmer le jugement entrepris.
Matière : SOCIALE
Titrage : Procédure – Appel – Délai – Appel hors délai (oui) – Irrecevabilité de l’action (oui).
Résumé : L’appel relevé hors délai doit être déclaré irrecevable.
Matière : SOCIALE
Titrage : Procédure – Transaction – Existence de protocole d’accord – Autorité de la transaction – Absence de réserve des signataires (oui) – Action en justice – Autorité de la chose jugée de la transaction entre les parties (oui) – Irrecevabilité de l’action en justice (oui).
Résumé : Les transactions ont entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Dès lors, il convient de déclarer irrecevable l’action des appelants tendent à s’opposer au protocole d’accord qu’ils ont signé sans réserve.
Matière : SOCIALE
Titrage : Procédure – Appel – Désistement d’appel.
Résumé : Dès lors que l’appelant se désiste de son appel il y a lieu de lui en donner acte.
Matière : SOCIALE
Titrage : Contrat de travail – Contrat de travail à durée déterminée à terme précis – Détermination du caractère précis ou imprécis – Moment de la détermination – A la conclusion du contrat (oui) – Dispositions impératives (oui).
Résumé : Selon les dispositions impératives du code de travail, le caractère précis ou imprécis du contrat de travail à durée déterminée s’apprécie au moment de la conclusion du contrat et non à posteriori.