Matière : CIVILE
Titrage : Succession - testament dactylographié (oui) - annulation (oui) – partage de succession (oui) – désignation de notaire (oui).
Résumé :
Lorsque
les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, excédant la quotité
disponible sont déductibles de cette quotité lors de l’ouverture de la
succession, s’il existe des héritiers réservataires.
Les héritiers réservataires sont admis attaquer en annulation un testament olographe établis en violation de leurs droits.
Matière : CIVILE
Titrage : Compétence (non) accident de travail (oui) – Incompétence (oui).
Résumé : Se fondant sur le principe de l’autorité absolue de la chose jugée suivant lequel une juridiction inférieure ne peut contrevenir à une décision rendue par une juridiction supérieure, c’est à bon droit que le Tribunal du Plateau s’est déclaré incompétent.
Matière : CIVILE
Titrage : Désistement d’instance (OUI) – Absence d’opposition (oui).
Résumé : Aucune opposition n’a été soulevée à l’encontre du désistement du demandeur, il y a lieu de lui en donner acte.
Matière : CIVILE
Titrage : Contrat de bail – Congé saviau locataire – Validation sollicitée (non) – Absence de motifs légitimes.
Résumé :
L’article
3 de la loi n°77 du 18 décembre 1977 réglemente les rapports entre les
bailleurs et les locataires des locaux d’habitation. Le droit au maintien dans
les lieux n’est pas opposable au propriétaire qui désire reprendre son local
pour des motifs légitimes à savoir une occupation personnelle par le conjoint,
les ascendants ou descendants ou les conjoints de ceux-ci.
En l’espèce, le propriétaire du local sollicite la validation du congé pour reprise des lieux pour effectuer des travaux. Cette action ne peut prospérer
Matière : CIVILE
Titrage :
Succession-Indivision – Acte de disposition (non)-
l’Existence de moyen de prescription de l’action en nullité de la cession (non)
- Défaut de qualité à agir du demandeur (non) - Le bien-fondé de l’action en
nullité de l’acte de cession (oui) – Annulation de l’acte de cession des parts
.
Résumé :
En matière
d’indivision successorale, aucun acte de disposition ne peut être entrepris
sans le consentement unanime des Co indivisaires.
C’est à bon droit que le tribunal a prononcé l’annulation de l’acte de cession de part fait au profit du défenseur.
Matière : CIVILE
Titrage : Arriérés de primes – Conditions – Qualité de fonctionnaire (oui) – Agent des finances générales ou en situation de service au sein de l’administration ivoirienne.<
Résumé : En droit positif applicable à l’administration, toute demande tendant à l’obtention d’une prestation ou le paiement d’une somme d’argent, doit reposer sur la justification d’un titre de créance résultant d’un engagement contractuel, statutaire ou règlementaire. Un demandeur qui remplit les conditions statutaires et réglementaires est donc fondé à réclamer ses arriérés de primes à l’Etat.<
Matière : CIVILE
Titrage : Dette-Demande en paiement-Droit à la demande en paiement (oui)-Exécution provisoire (oui).
Résumé : Il résulte de l'article 1235 du code civil, que tout paiement suppose une dette, Il est constant, comme résultant du protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties que la défenderesse s’est engagée à payer à une partie de son personnel des droits de départ négociés, ne s’étant pas exécutée elle doit être condamnée à payer lesdits droits en application de l’article 1134 du code civil, le contrat constituant la loi des parties.
Matière : CIVILE
Titrage : Action en revendication de propriété – Droit réel – Titre de propriété – Arrêté de concession provisoire ou définitif - Production d’un certificat d’occuper (oui) – Rejet de la demande d’en déguerpissement (oui).
Résumé :
Toute
action en revendication de propriété nécessite que soit rapportée par son
titulaire, la preuve de l’existence à son profit, d’un droit réel sur le bien
revendiqué. Une telle preuve se fait par la production, à défaut de titre de
propriété, d’un arrêté de concession provisoire ou définitif.
En l’espèce le demandeur n’a produit qu’un certificat d’occuper alors que ce document ne confère pas à son titulaire la propriété de la parcelle litigieuse. Sa demande est donc rejetée.
Matière : CIVILE
Titrage :
Droit
réel immobilier – action en revendication de propriété – présence d’une
attestation de réservation sous seing privé non consolidée.
Par la création d’un titulaire au rejet de son titulaire – rejet de la demande en revendication (oui).
Résumé :
Il
ressort des dispositions du décret
N°7174 du 26 février 1971 relatif du domaine urbain que la preuve de l’absence
d’un réel sur une parcelle de terrain, se fait par la détention d’un arrêté de
concession provisoire ou définitive.
A cela il convient d’ajouter la
justification d’un titre de propriété. En espèce le demandeur fonde son action
en revendication de propriété immobilière sur une attestation de réservation
sous seing privé.
Celle-ci, faute d’avoir été consolidée par une création d’un titre au profit de son titulaire, ne peut donc valablement servir de fondement à l’exercice d’une action pétitoire, le contrat de réservation n’étant pas de nature à créer un droit réel immobilier. Il y a donc lieu de le débouter de la demande en revendication de propriété.
Matière : CIVILE
Titrage : Irrecevabilité – Domaine de compétence (non) – Incompétence (oui).
Résumé : Le Tribunal de Première Instance du Plateau ne peut statuer sur les faits portés à sa connaissance car ceux-ci se sont passés à Daoukro, relevant de la circonscription judiciaire de Bongouanou