Matière : CIVILE
Titrage : Refus de parfaire une cession immobilière remise-de fonds (oui)-preuve de la cession (non)-attestation du notaire (oui)-acte notarié de cession (non)-remboursement (non)-impenses (non) dommage et intérêt (non).
Résumé :
Le demandeur ne
rapporte ni la preuve de la cession, ni la preuve de la remise de fonds
invoquée représentant le prix de cession ;
Le demandeur ne rapporte pas la preuve que les impenses qu’il dit avoir effectuées l’ont été avec l’accord du propriétaire ;
Les impenses réclamées dépassent largement la valeur du bien.
Matière : CIVILE
Titrage : Liquidation – Procédure devant le Tribunal de Commerce – Abus de droit Condamnation – Dommages et intérêts.
Résumé : Suivant l’article 40 de l’acte uniforme de l’OHADA relatif à la procédure collective, toute requête adressée au liquidateur par quiconque y ayant intérêt, doit être préalablement soumise au juge commissaire, lorsque celle-ci demeure sans suite. Ayant passé outre à ces exigences procédurales liées aux procédures collectives, et entrepris d’initier une action en responsabilité contre les liquidateurs de la société LCCI, à titre personnel, la société défenderesse a commis un abus de droit.
Matière : CIVILE
Titrage : Propriété foncière – Destruction de la clôture matérialisant les limites du lot –Occupation des lieux sans titre ni droit – Déguerpissement (Oui) – Transaction entre les parties (Oui).
Résumé : Les parties ayant produit au cours de l’instance le protocole d’accord transactionnel, il convient de déclarer la demande de déguerpissement sans objet.
Matière : CIVILE
Titrage : Transit – Accomplissement des formalités de transit et de livraison de véhicule importé – fonctionnaire de la BAD bénéficie d’exonération et remise (oui) – la société de transit refuse de tenir compte desdits avantages – Rétention du véhicule malgré l’ordonnance d’injonction de payer sous astreinte (oui) – Liquidation de l’astreinte (oui).
Résumé : Dans le cadre d’une action en liquidation d’astreinte, le juge doit dans son office préalablement à l’examen des actes devant consister en une atteinte à son imperium, vérifier l’existence des conditions légales à l’exécution d’une décision de justice.
Matière : CIVILE
Titrage : Bail-Bailleur-Preneur-Arriéré de loyers (oui) – Condamnation au paiement des arriérés (oui)-Résiliation du bail (oui) –Dégradation des locaux (oui)-Paiement au titre des frais de remise en état (oui)-Paiement pour non-respect de l’échéance du bail (oui)- Paiement de dommages et intérêts (oui).
Résumé :
Le preneur est tenu de s’acquitter du bail aux
termes convenus.
Aux termes de l’article 1732 du code civil, le preneur est non seulement tenu d’occuper le local loué en bon père de famille mais doit également répondre des dégâts dus par son fait.
L’article 1760 du code civil dispose qu’ « en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu du paiement du prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation sans préjudice des dommages-intérêts qui ont pu résulter de l’abus ».
Matière : CIVILE
Titrage : Responsabilité – responsabilité délictuelle – responsabilité de l’Etat – preuve de la responsabilité – lien de causalité (absence) – identification des auteurs – dommages et intérêts – condamnation – (non).
Résumé :
S’il n’est pas
contesté que feu Badolo Salifou
dit Jean Marc a trouvé la mort à l’issue de sévices subis par des hommes en
armes et habillés en tenues militaires, ces individus n’ont pas pu être
appréhendés et identifiés comme appartenant aux forces de défense et de
sécurité de Côte d’Ivoire. Qu’il n’est pas réuni à suffisance un fait
générateur, un dommage et un lien de causalité, la responsabilité de l’Etat ne
peut dans ces conditions être engagée.
Que c’est à bon droit que la demande de dommages et intérêts des demandeurs a été rejetée.
Matière : CIVILE
Titrage : Ouverture de compte bancaire par un notaire – Procédure – Action en paiement – Opérations effectués à l’issu du notaire sur ledit compte – Désistement de l’action (oui).
Résumé : Aucune opposition n’ayant été soulevée à l’encontre du désistement de l’action de demandeur il y a lieu de lui en donner acte – Le désistement de l’action du demandeur met fin à la poursuite de la procédure judiciaire.
Matière : CIVILE
Titrage : Contrat de bail à usage d’habitation – Exception de cautio judicatum solvi – Exception de communication des pièces – Bail à usage d’habitation (oui) – Troubles de jouissance (oui) – Dommages intérêts (oui) – Reçus de paiement (oui) – Demande reconventionnelle (rejet).
Résumé :
Il résulte
de l’article 4 du code de procédure civile que l’étranger demandeur peut être
tenu, si le défendeur le requiert, de fournir une caution destinée à garantir
le paiement des frais de dommages intérêts auxquels il pourrait être condamné.
Toutefois, il s’agit d’une faculté laissée à la discrétion de la juridiction saisie.
En l’espèce, il n’est pas opportun de fixer une telle caution.
En effet, le refus du gérant de permettre au locataire l’accès de l’immeuble, ainsi que les actions judiciaires en dépit du refus du juge d’ordonner l’expulsion de celui-ci, constituent des troubles de jouissance paisible des lieux.
Dans les relations de bail, la délivrance de reçus de loyer est obligatoire pour le bailleur autant qu’il est exigé par le locataire.
Matière : CIVILE
Titrage : Cession de biens – Procédure collective d’apurement de passif – Inexécution d’obligations contractuelles – Action en annulation d’une ordonnance du juge commissaire (oui).
Résumé : Dès lors que le défendeur n’a pas respecté son engagement en payant le prix de cession de l’immeuble, c’est à bon droit que le tribunal a fait annuler l’ordonnance du juge commissaire liant les parties dans la convention de cession du bien pour défaut de paiement du prix de ladite cession.
Matière : CIVILE
Titrage : Clôture des opérations de liquidation de biens - Conditions - Juridiction compétente (oui) - Rapport du juge commissaire (oui) – Constat d’insuffisance d’actifs (oui) – Clôture (oui).
Résumé : La juridiction peut, suivant l’article 175 de l’article uniforme portant procédures collectives d’apurement du passif, prononcer la clôture des opérations de liquidation de biens d’une société pour insuffisance d’actifs sur rapport du juge commissaire. En l’espèce le juge a ordonné une telle mesure sur rapport de l’expert faisant état d’insuffisance d’actifs pour achever les opérations de liquidation de la société INTERGRI.