Matière : SOCIALE
Titrage : Contrat de travail – Formation et existence du contrat de travail – Eléments constitutifs du contrat – Absence de lieu de subordination entre les parties au contrat – Existence d’un contrat de travail (non) – Conséquences.
Résumé : Dès lors qu’il est difficilement admissible que le lien de subordination a pu exister entre les parties, il convient de juger qu’aucun contrat de travail n’a existé entre l’appelant et l’intimé.
Matière : SOCIALE
Titrage : Recours juridictionnel - Procédure – Appel – Absence de conclusion – Appel non soutenu pour des griefs (oui)
Résumé : L’Appel n’étant pas soutenu pas des griefs, c’est à juste titre que la cour confirme la décision attaquée.
Matière : SOCIALE
Titrage :
Procédure –
Appel – Protocole d’accord transactionnel – Désistement d’appel
.
Résumé : Dès lors qu’un protocole d’accord transactionnel est entretenu entre les parties, il convient de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel.
Matière : SOCIALE
Titrage :
Recours juridictionnel - Recevabilité
de l’appel – Absence d’écriture contenant les griefs en l’encontre de la
décision attaquée – Appel recevable mais mal fondé
.
Résumé :
Il est acquis aux débats que les appelants n’ont déposé
aucune écriture contenant les griefs à l’encontre de la décision attaquée, la
cour n’ayant ainsi été saisie d’aucun moyen d’appel, il y a lieu de rejeter le
recours des appelants et partant de confirmer le jugement attaqué
.
Matière : SOCIALE
Titrage :
Résumé :
Les appelants
n’ayant pas conclu, ni comparu pour faire valoir leurs griefs, il y a lieu de
les déclarer mal fondés en leur appel
.
Matière : SOCIALE
Titrage : Pension – Pension de retraite – Conditions de paiement – Liquidation – Cotisations non versées à la CNPS – Impossibilité de liquidation par la CNPS (oui) – Faute de la CNPS (non) - Conséquences.
Résumé : Les cotisations de l’appelant n’ayant pas été versées à la CNPS, celle-ci se trouve dans l’impossibilité de liquider et de payer la pension de l’appelant. Aucune faute ne pouvant être imputée à la CNPS, c’est à juste titre que sa responsabilité est dégagée.
Matière : SOCIALE
Titrage :
Pension – Pension de retraite –
Paiement – Non versement des cotisations par l’employeur – Retard dans la
liquidation et le paiement de la pension -
Faute de la CNPS (non) – Indemnité pour le retard (non)
.
Résumé :
La loi n’ayant pas prévu de sanction
en cas de retard dans le traitement de la pension de retraite, aucune demande
d’indemnisation ne saurait être retenue à l’encontre de la CNPS qui a
l’obligation de liquider et de payer les pensions de retraite qui remplissent
toutes les conditions
.
Matière : SOCIALE
Titrage : Voies de recours – Appel – Griefs formulés contre le jugement attaqué (non) –Appel non motivé (oui) – Confirmation du jugement (oui).
Résumé : L’appelant ne formulant aucun grief contre le jugement attaqué, la Cour ne se trouve pas en état d’apprécier ses prétentions et confirme le jugement entrepris.
Matière : SOCIALE
Titrage : Contrat de travail – Rupture – Motif – Suppression de poste et inexistence d’un poste correspondant – Licenciement économique – Absence de motivation de la rupture (oui) – Licenciement abusif (oui) - Conséquences.
Matière : SOCIALE
Titrage : Contrat de travail – Greve – Expulsion des employés en grève de l’enceinte de l’entreprise – Pouvoir disciplinaire de l’employeur – Injonction de reprendre le travail – Refus des employés – Attitude de défiance des salariés (oui) – Faute lourde (oui) – Licenciement abusif (non) – Conséquences.
Résumé : N’ayant pas répondu à l’injonction de reprendre le travail, l’attitude de défiance des salariés à l’égard de l’autorité de la direction de l’entreprise constitue une faute lourde justifiant leur licenciement. C’est donc à bon droit que la cour déclare leur appel mal fondé.