Matière : SOCIALE
Titrage :
Désistement d’instance – Donner acte du désistement
d’appel (OUI) – Ordonner le dépôt du dossier au greffe de la cour d’appel
.
Résumé :
Il ressort des
éléments du dossier qui l’appelant et son conseil ont déclaré se désister de leur
appel, il y a lieu de leur en donner acte et d’ordonner le dépôt du dossier au
greffe de la cour d’appel
.
Matière : SOCIALE
Titrage : Appel non motivé – Procédure - Absence de dépôt d’écritures – Absence de comparution – Impossibilité de statuer (oui).
Résumé : Lorsque l’appelant ne dépose pas d’écritures ni ne comparaît pour soutenir son appel, il y a lieu de dire que son appel n’est pas justifié.
Matière : SOCIALE
Titrage :
1/ Rupture du contrat
de travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique – Conditions –
Respect des prescriptions légales (OUI).
2/ Rupture du contrat de travail – Prélèvement au titre de l’assurance maladie – Prélèvement aux mépris des textes (NON)
3/ Rupture du contrat de travail – Licenciement – Droit et mesures d’accompagnement – transaction – Difficulté d’exécution – autorité de l’accord des parties.
Résumé :
1/ Dès lors qu’il résulte des éléments du dossier que
le délégué du personnel était présent à la réunion d’information et
d’explication organisée par l’employeur qui envisage effectuer un licenciement
pour motif économique, il convient de rejeter la demande de paiement de dommages-intérêts
pour licenciement abusif.
2/ Dès lors que les intimés ne rapportent pas la preuve que les prélèvements ont été effectués contre leur gré et au mépris des textes, il y a lieu de les débouter de leur demande de remboursement.
3/ Les employés ayant transigé par-devant l’inspecteur du travail, la transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée ; dès lors c’est à bon droit que la cour déclare irrecevable la demande des employés sur les difficultés d’exécution de l’accord.
Matière : SOCIALE
Titrage : Contrat de travail – Rupture – Motif – Non-paiement de salaire – Preuve (OUI) – licenciement abusif (OUI) – Conséquences.
Résumé : Le salaire est un élément essentiel du contrat dont le non-paiement est une cause de rupture abusive imputable à l’employeur.
Matière : SOCIALE
Titrage :
1/ Procédure –
Action en justice – Capacité à défendre en justice de l’intimé – Personne
morale dotée de la personnalité juridique (oui) – Recevabilité de l’action de
l’appelant (oui).
2/ Contrat de travail – Rupture – Motif – Abandon de poste (oui) – Refus de l’employeur de payer le salaire (oui) – Faute lourde (oui) – Licenciement abusif (oui) – Conséquences.
3/ Contrat de travail – Licenciement abusif – Dommages intérêts (oui).
Résumé :
1/
Dès lors que la personne morale est dotée de la personnalité juridique, elle a
la capacité à défendre en justice. C’est donc à juste titre que l’action initié
contre elle est recevable.
2/ Le salaire ayant un caractère alimentaire et déterminant dans les relations contractuelles, le refus de le payer constitue une faute lourde imputable à l’employeur et est assimilé à un licenciement abusif.
3/ Dès lors que le licenciement est abusif, il convient d’accorder des dommages intérêts à l’employé victime de cette rupture.
Matière : SOCIALE
Titrage :
1) Voies de recours – Appel – Dépôt d’écritures au soutien de l’appel (Non) – Appel non justifié (Oui) – Confirmation du jugement attaqué (Oui).
2) Voie de recours – Appel – Conditions de recevabilité – Délai – Quinze jours à compter du prononcé du jugement (Oui) – Recevabilité (Oui).
Résumé :
1) L’appel interjeté contre un jugement dans les 15 jours de son prononcé doit être déclaré recevable;
2) Lorsque l’appelant ne dépose pas d’écritures ni pièce pour soutenir son recours, il convient d’en déduire que son appel n’est pas justifié et de confirmer le jugement entrepris.
Matière : SOCIALE
Titrage : Procédure – Appel – Délai – Appel hors délai (oui) – Irrecevabilité de l’action (oui).
Résumé : L’appel relevé hors délai doit être déclaré irrecevable.
Matière : SOCIALE
Titrage : Procédure – Transaction – Existence de protocole d’accord – Autorité de la transaction – Absence de réserve des signataires (oui) – Action en justice – Autorité de la chose jugée de la transaction entre les parties (oui) – Irrecevabilité de l’action en justice (oui).
Résumé : Les transactions ont entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Dès lors, il convient de déclarer irrecevable l’action des appelants tendent à s’opposer au protocole d’accord qu’ils ont signé sans réserve.
Matière : SOCIALE
Titrage : Procédure – Appel – Désistement d’appel.
Résumé : Dès lors que l’appelant se désiste de son appel il y a lieu de lui en donner acte.
Matière : SOCIALE
Titrage : Contrat de travail – Contrat de travail à durée déterminée à terme précis – Détermination du caractère précis ou imprécis – Moment de la détermination – A la conclusion du contrat (oui) – Dispositions impératives (oui).
Résumé : Selon les dispositions impératives du code de travail, le caractère précis ou imprécis du contrat de travail à durée déterminée s’apprécie au moment de la conclusion du contrat et non à posteriori.