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Textes Législatifs et Réglementaires
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REGLEMENT N° 005.2000.CM.OHADA du 09/05/2000, portant modification du reglement N°001/99/CM du 30 janvier 1998 portant reglement financier des institutions de l'OHADA.
Dernière mise à jour
: 09-May-2000
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REGLEMENT N° 004.2000.SP.OHADA du 09/05/2000, fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité d'équipement et installation aux fonctionnaires internationnaux et aux agents de...
Dernière mise à jour
: 09-May-2000
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REGLEMENT N° 002.2000.SP.OHADA du 09/05/2000, fixant les indemnités allouer aux fonctionnaires et agents non permanent du secrétariat permanent de l'OHADA, appelés à se déplacer par ordre ou...
Dernière mise à jour
: 09-May-2000
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REGLEMENT N° 001.2000.SP.OHADA du 09/05/2000, fixant les condition financières et avantages attachés aux fonctions de juges de la CCJA de secrétaires permanents et de Directeur Général de ERS...
Dernière mise à jour
: 09-May-2000
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REGLEMENT N° 004.2000.CM du 09/05/2000, fixant les condition financières et avantages attachés aux fonctions de juges de la CCJA de secrétaires permanents et de Directeur Général de ERSUMA.
Dernière mise à jour
: 09-May-2000
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COMPTE RENDU N° CR24042000 du 24/04/2000, Compte rendu d la réunion du conseil des ministres de l'OHADA tenu à Yaoundé les 23 et 24 Mars 2000.
Dernière mise à jour
: 24-Apr-2000
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DECISION N° 002.2001.CM du 23/04/2000, relative au programme d'harmonisation des droits des affaires en Afrique.
Dernière mise à jour
: 23-Apr-2000
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REGLEMENT N° 001.2001.CM du 23/04/2000, portant organisation et fonctionnement du secrétariat permanent de l'OHADA.
Dernière mise à jour
: 23-Apr-2000
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ACTE UNIFORME N° DCSCO.00 du 23/03/2000, Droit comptable et systeme comptable OHADA.
Dernière mise à jour
: 23-Mar-2000
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RAPPORT N° Ra24061999 du 24/06/1999, Rapport de synthese des traveaux de l'Assemblée Plénière des Commissions Nationales de l'OHADA ( Porto Novo les 23 et 24 juin 1999), relatif au registre d...
Dernière mise à jour
: 24-Jun-1999
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CONVENTION
DECISION
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DECISION INTERMINISTERIELLE
DECRET
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DIRECTIVE
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PROTOCOLE ADDITIONNEL
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