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Textes Législatifs et Réglementaires
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RESOLUTION N° 001.99.CM du 12/03/1999, sur l'attribution de logements aux responsables des Institutions de l'OHADA.
Dernière mise à jour
: 12-Mar-1999
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DECISION N° 004.99.CM du 12/03/1999, portant approbation de la décision N°004/99/CCJA relative aux frais d'arbitrage.
Dernière mise à jour
: 12-Mar-1999
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REGLEMENT N° R.11031999 du 11/03/1999, Reglemnt d'arvbitrage de la cour commune de justiceet d'arbitrage de l'OHADA.
Dernière mise à jour
: 11-Mar-1999
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ACTE UNIFORME N° AUDA.99 du 11/03/1999, Acte Uniforme relatif au droit de l'arbitrage.
Dernière mise à jour
: 11-Mar-1999
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AVIS N° a05031999 du 05/03/1999, avis de publication du greffe de la cour commune de justice et d'Arbitrage.
Dernière mise à jour
: 05-Mar-1999
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DECISION N° 003.99.CCJA du 04/02/1999, fixant les tarifs des actes de greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.
Dernière mise à jour
: 04-Feb-1999
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DECISION N° 002.99.CCJA du 04/02/1999, augmentant les delais da procédure en raison de la distance..
Dernière mise à jour
: 04-Feb-1999
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DECISION N° 001.99.CCJA du 04/02/1999, établissant la liste des jours fériés en application des dispositions de l'article25.4 du reglement de procédure de la CCJA..
Dernière mise à jour
: 04-Feb-1999
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DECISION N° 004.99.CM.CCJA du 03/02/1999, relative aux frais d'arbitrage.
Dernière mise à jour
: 03-Feb-1999
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DECISION N° 99.003.OHADA.PRES.CM du 12/01/1999, portant nomination d'agent comptable du secrétariat permanent de l'OHADA.
Dernière mise à jour
: 12-Jan-1999
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