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REGLEMENT N° RPCCJA_93 du 30/07/1997, règlement de procédure de la cour commune de justice d'arbitrage, adopté le 18 avril 1996.

Dernière mise à jour : 30-Jul-1997
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PROTOCOLE N° p_97 du 30/07/1997, Accord entre la République du Cameroun et l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des affaires en Afrique (OHADA) relatif au siège du sécretariat permane...

Dernière mise à jour : 30-Jul-1997
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ACTE UNIFORME N° AUDSCGIE.97 du 17/04/1997, acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'interet economique.

Dernière mise à jour : 17-Apr-1997
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ACTE UNIFORME N° AUOS.97 du 17/04/1997, acte uniforme portant organisation des sûretes.

Dernière mise à jour : 17-Apr-1997
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DECISION N° 001.97.CM du 17/04/1997, sur la prise en charge des frais de fonctionnement des Institutions de l'OHADA pour l'année 1997.

Dernière mise à jour : 17-Apr-1997
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ACTE UNIFORME N° AUOS.97 du 17/04/1997, acte uniforme portant organisation des sûretes.

Dernière mise à jour : 17-Apr-1997
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ACTE UNIFORME N° AUDCG.97 du 07/04/1997, acte uniforme portant sur le droit commercial general.

Dernière mise à jour : 07-Apr-1997
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DECISION N° d07041997 du 07/04/1997, portant nomination du greffier en chef de la CCJA.

Dernière mise à jour : 07-Apr-1997
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PROCES-VERBAL N° pv050297 du 05/02/1997, proces-verbal de l'élection du Président et des Vice-Présidents de la cour commune de justice et d'Arbitrage.

Dernière mise à jour : 05-Feb-1997
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DECISION N° 002.96.CM du 26/11/1996, portant attribution du siège du secrétariat permanent.

Dernière mise à jour : 26-Nov-1996
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