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DECISION N° 005.96.CM du 26/11/1996, portant nomination du secrétaire permanent.

Dernière mise à jour : 26-Nov-1996
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DECISION N° 004.96.CM du 26/11/1996, portant nomination des juges de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

Dernière mise à jour : 26-Nov-1996
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DECISION N° 003.96.CM du 26/11/1996, portant attribution du siège de l'école Régionale Supérieure de la Magistrature.

Dernière mise à jour : 26-Nov-1996
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DECISION N° 002.96.CM du 26/11/1996, portant attribution du siège du secrétariat permanent.

Dernière mise à jour : 26-Nov-1996
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TRAITE N° t_93 du 17/10/1993, Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaire en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993.

Dernière mise à jour : 17-Oct-1993
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DECISION N° 001.96.CM du 26/11/0196, portant attribution du siège de la cours commune de justice et d'arbitrage.

Dernière mise à jour : 26-Nov-0196
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