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DECISION N° 10.2012.CM.OHADA du 14/12/2012, Rélative à la présentation du budget de l'organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Dernière mise à jour : 14-Dec-2012
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DECISION N° 09.2012.CM.OHADA du 14/12/2012, Portant rapport de l'entrée en vigueur en vigueur en République Démocritique du Congo de l Acte Uniforme portant Organisation et Harmonisation des...

Dernière mise à jour : 14-Dec-2012
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DECISION N° 08.2012.CM.OHADA du 14/12/2012, Constatant l'élection d'un juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

Dernière mise à jour : 14-Dec-2012
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DECISION N° 07.2012.CM.OHADA du 14/12/2012, Constatant l'élection d'un juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

Dernière mise à jour : 14-Dec-2012
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DECISION N° 05.2012.CM.OHADA du 14/12/2012, Portant autorisation de virement des crédits de chapitre à chapitre.

Dernière mise à jour : 14-Dec-2012
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DECISION N° 05.2013.CM.OHADA du 14/12/2012, Portant allocation d'une indemnité de logement.

Dernière mise à jour : 14-Dec-2012
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DECISION N° 04.2013.CM.OHADA du 14/12/2012, portant création du comité de contrôle interne de l'OHADA.

Dernière mise à jour : 14-Dec-2012
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COMPTE RENDU N° CR.14122012 du 14/12/2012, Compte Rendu de la réunion du conseil des Ministres de l'OHADA.

Dernière mise à jour : 14-Dec-2012
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DECISION N° 06.2012.CM.OHADA du 14/12/2012, Portant nomination du Directeur des affaires Juridique, de la Documentation et de la Communication .

Dernière mise à jour : 14-Dec-2012
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COMPTE RENDU N° CR.15062012 du 15/06/2012, Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA.

Dernière mise à jour : 15-Jun-2012
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