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DECISION N° 02.2012.CM.OHADA du 15/06/2012, autorisant le Secrétariat Permanant à ouvrir un compte de dépôt à terme.

Dernière mise à jour : 15-Jun-2012
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DECISION N° 03.2012.CM.OHADA du 15/06/2012, autorisant le Secrétariat Permanant à négocier et à signer avec International Development Association (IDA)du groupe de la banque mondiale, une con...

Dernière mise à jour : 15-Jun-2012
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REGLEMENT N° 01.2012.CM du 15/06/2012, Portant modificatyion du Règlement N°01/2010/CM du 15 décembre 2010 relatif au programme d'harmonisation du droit des affaires en Afrique.

Dernière mise à jour : 15-Jun-2012
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COMPTE RENDU N° CR.15062012 du 15/06/2012, Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA.

Dernière mise à jour : 15-Jun-2012
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DECISION N° 15.2012.CCJA.ADM.ARB du 05/03/2012, eétablissant la liste des arbitres au titres de l'années 2012.

Dernière mise à jour : 05-Mar-2012
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AVIS N° aCCJA10022012 du 10/02/2012, Avis de publication de la CCJA.

Dernière mise à jour : 10-Feb-2012
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REGLEMENT N° 024.2011.CM.OHADA du 16/12/2011, portant adoption du Budget de l'Organisation pour l'harmonisation en afrique des droits des Affaires .

Dernière mise à jour : 16-Dec-2011
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DECISION N° 023.2011.CM.OHADA du 16/12/2011, Portant trensfert de fonds à l'OHADA.

Dernière mise à jour : 16-Dec-2011
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DECISION N° 022.2011.CM du 16/12/2011, Portant autorisation de préfinancement par l'OHADA des loyers des présidents de la cour commune de justice et d'arbitrage et Directeur Général de l'Ecol...

Dernière mise à jour : 16-Dec-2011
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REGLEMENT N° 025.2011.CM.OHADA du 16/12/2011, Portant attribution et critères de nomination du secrétaire général du Centre d'arbitrage de la cour commune de justice et d'arbitrage ( CCJA) de...

Dernière mise à jour : 16-Dec-2011
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