Environ 156 résultat(s)

ACTE UNIFORME N° AUDCG.2010 du 15/12/2010, Acte uniforme portant droit commercial général.

Dernière mise à jour : 15-Dec-2010
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DECISION N° 010.2010.CM.OHADA du 15/12/2010, portant determination du logotype de l'OHADA.

Dernière mise à jour : 15-Dec-2010
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DECISION N° 000007.2010.CM.OHADA du 15/12/2010, portant nomination du secrétaire permanant de l'OHADA.

Dernière mise à jour : 15-Dec-2010
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REGLEMENT N° 002.2010.CM.OHADA du 15/12/2010, Portant création, attribution et fonctionnement du comité technique de normalisation des procédures de électroniques de l'OHADA..

Dernière mise à jour : 15-Dec-2010
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TRAITE N° t_93. du 15/12/2010, traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 Octobre 1998, tel que revisé à Quebec le 17 Octobre 2008.

Dernière mise à jour : 15-Dec-2010
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ACTE UNIFORME N° AUDSC.2010 du 15/12/2010, Acte uniforme relative au droit des societes cooperatives.

Dernière mise à jour : 15-Dec-2010
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ACTE UNIFORME N° AUOS.2010 du 15/12/2010, Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés.

Dernière mise à jour : 15-Dec-2010
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RAPPORT N° Ra15122010 du 14/12/2010, rapport de la deuxième session du conseil des ministres.

Dernière mise à jour : 14-Dec-2010
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AVIS N° aCCJA04082010 du 04/08/2010, Avis de publication de la CCJA.

Dernière mise à jour : 04-Aug-2010
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RAPPORT N° Ra30072010 du 30/07/2010, Rapport de la réunion ordinaire du Conseil des Ministres de l'OHADA.

Dernière mise à jour : 30-Jul-2010
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